Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION›Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-24