Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION›Chapitre CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-28