Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS›Chapitre CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique, Art. 1441-1, Art. 1441-2, Art. 1441-3
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-3