Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes : 1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ; 2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ; 3° La durée minimale du contrat ; 4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ; 5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 ; 6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ; 7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021370482#art-5