Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet arrête, sur proposition du directeur, l'organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département, après présentation au comité de l'administration régionale et accord du préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000021374056#art-9