Art. 14
En vigueur depuis le 5 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000021374174#art-14