Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5
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Prolegi/LEGITEXT000021374174#art-5