Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14, Art. R*445-15
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Prolegi/LEGITEXT000021374174#art-8