Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000048539969#art-1