Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R661-6 - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
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Prolegi/LEGITEXT000021447970#art-13