DECRET·n° 2009-1524·9 décembre 2009
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
En vigueur depuis le 9 décembre 2009 16 articles 16 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE
Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15Art. 16