Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915

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