Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime. Ces dispositions concernent : ― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ; ― les conditions à remplir par le demandeur ; ― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ; ― les montants de prime par hectare ; ― les exemptions éventuelles ; ― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.
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Prolegi/LEGITEXT000020244984#art-2