Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020244984#art-4