Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT›Sect. SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3
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Prolegi/LEGITEXT000021478721#art-6