DECRET·n° 2009-1544·11 décembre 2009

Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

En vigueur depuis le 11 décembre 2009 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCATCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

Art. 1

sezione SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXSECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATIONSECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION

Art. 5 Art. 6

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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