Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes : ― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004,2005 et 2006, par les départements ; ― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement " premiers secours citoyen " prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et ― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000021488152#art-2