DECRET·2009-1569·15 décembre 2009

Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels

En vigueur depuis le 15 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil