Titre TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : BENEFICIAIRES
Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-1-2