DECRET·n° 2009-1576·16 décembre 2009
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 16 décembre 2009 36 articles 36 versions historisées
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titolo TITRE IER : GENERALITESTITRE IER : GENERALITES
capo CHAPITRE IER : BENEFICIAIRESCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
Art. 3capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
Art. 3titolo TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRESTITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
capo CHAPITRE IER : BENEFICIAIRESCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
Art. 3capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONSCHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS
Art. 3titolo TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTIONTITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
Art. 4titolo TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTIONTITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION
Art. 4titolo TITRE III : PRESTATIONSTITRE III : PRESTATIONS
Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
capo CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURECHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
capo CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRECHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE
capo CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTECHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SECTION 1 : VICTIMESSECTION 1 : VICTIMES
sezione SECTION 2 : AYANTS DROITSECTION 2 : AYANTS DROIT
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
sezione SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTESOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTESOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTESOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTESOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERSSOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
titolo TITRE III : PRESTATIONSTITRE III : PRESTATIONS
Art. 5Art. 6Art. 7capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
capo CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURECHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE
capo CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRECHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE
capo CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTECHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SECTION 1 : VICTIMESSECTION 1 : VICTIMES
sezione SECTION 2 : AYANTS DROITSECTION 2 : AYANTS DROIT
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNESSECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
sezione SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTESOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE
sezione SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTESOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTESOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTESOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE
sezione SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERSSOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
titolo TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTETITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
Art. 8Art. 9capo CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITESCHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES
sezione SECTION 1 : EXPERTISESSECTION 1 : EXPERTISES
sezione SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIFSECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
capo CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTECHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
capo CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTECHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE
titolo TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTETITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
Art. 8Art. 9capo CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITESCHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES
sezione SECTION 1 : EXPERTISESSECTION 1 : EXPERTISES
sezione SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIFSECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
capo CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTECHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE
capo CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTECHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE
titolo TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERSTITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
Art. 10capo CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEURCHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
capo CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERSCHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS
titolo TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERSTITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
Art. 10capo CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEURCHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
capo CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERSCHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS
titolo TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLESTITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 11Art. 12titolo TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLESTITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 11Art. 12titolo TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUXTITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
Art. 13titolo TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUXTITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX
Art. 13titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14Art. 93titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14Art. 93