Titre TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS
Art. 10
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-10