Titre TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
Art. 9
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 441-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci " sont remplacés par les mots : " caisse de sécurité sociale de Mayotte lorsque l'établissement " ; 2° Le cinquième alinéa n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-9