Titre TITRE III : PRESTATIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 23 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 432-8 : 1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-6