Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient : 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal judiciaire tant que la première juridiction n'est pas établie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ; 5° (Abrogé) 6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ".
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Prolegi/LEGITEXT000021492375#art-14