Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R611-27, Art. R611-57, Art. R611-68, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R641-5, Art. R641-23
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Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-16