DECRET·n° 2009-1596·18 décembre 2009
Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 28 articles 28 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERALCHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES