DECRET·n° 2009-1596·18 décembre 2009

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 18 décembre 2009 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 1

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERALCHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL

Art. 2

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24 Art. 25

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 26 Art. 27 Art. 28

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