Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R611-28, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-40, Art. R611-48, Art. R611-49
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Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-22