Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il est applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-27