Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021499514#art-26