Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. R652-1, Art. R652-2
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-110