DECRET·n° 2009-160·12 février 2009

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

En vigueur depuis le 12 février 2009 156 articles 156 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
capo CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46
capo CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63
capo CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107
capo CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONSCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112
capo CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURECHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121
capo CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHINCHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
Art. 122
titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
Art. 123
capo CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTIONCHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128
capo CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIESCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132
capo CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRECHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137
capo CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTECHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143
capo CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCESCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153
titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 154
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 155Art. 156
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