DECRET·n° 2009-160·12 février 2009
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
En vigueur depuis le 12 février 2009 156 articles 156 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCETITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 1capo CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46capo CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63capo CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107capo CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONSCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112capo CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURECHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121capo CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHINCHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
Art. 122titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLETITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
Art. 123capo CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTIONCHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION
Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128capo CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIESCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132capo CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRECHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137capo CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTECHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE
Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143capo CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCESCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 154titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 155Art. 156