DECRET·n° 2009-160·12 février 2009
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
En vigueur depuis le 12 février 2009 156 articles 156 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
capo CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATIONCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
capo CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDECHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
capo CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRECHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
capo CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRECHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
capo CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONSCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
capo CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURECHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
capo CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHINCHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN