Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré., Art. R642-36
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-97