Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable., Art. R642-30, Art. R642-31, Art. R642-32, Art. R642-33, Art. R642-34, Art. R642-35
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-94