Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 155

En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne : 1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ; 2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes : 1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ; 2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ; 3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.

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legi/LEGITEXT000020247937#art-155