Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 154
En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. 2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R940-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3 III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-154