Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise., Art. R626-4, Art. R626-5, Art. R626-6
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-33