Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
Art. 123
En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-123