Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE›Chapitre CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-147