Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 631-37 est ainsi modifié : 1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ; 2° Il est ajouté la phrase suivante : « L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-60