Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R611-46
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Prolegi/LEGITEXT000020247937#art-14