Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 juillet 2011. Il est procédé à son évaluation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021521622#art-4