Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs , Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R332-3-4

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legi/LEGITEXT000021534731#art-1