DECRET·n° 2009-1620·23 décembre 2009
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
En vigueur depuis le 23 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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