Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000021672744#art-1