Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
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Prolegi/LEGITEXT000021534940#art-1