DECRET·n° 2009-1624·24 décembre 2009
Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
En vigueur depuis le 24 décembre 2009 7 articles 7 versions historisées
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