Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.
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Prolegi/LEGITEXT000021537423#art-1