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Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
DECRET
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n° 2009-1629
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23 décembre 2009
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Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 23 décembre 2009
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