Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°81-413 du 27 avril 1981 Art. 1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000021538947#art-36