Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000021547924#art-10